don et leg

3 moyens de transmission, exonérés de droits:

le leg, le don, l’assurance vie

 

 

Le legs :
Vous léguez par testament tout ou partie de vos biens fait de votre vivant, il ne prendra effet qu’à votre décès

La donation
Vous rédigez devant notaire un acte pour transmettre un bien de votre vivant, elle prend effet immédiatement.

L’assurance vie
Vous désignez la Fondation pour la Mémoire de la Déportation, commission Dora-Ellrich comme bénéficiaire de votre contrat assurance-vie. Selon votre choix les sommes pourront être versées soit de votre vivant, soit après votre décès.

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Léguer à la Fondation pour la Mémoire de la Déportation Commission Dora Ellrich : comment procéder ?

Faire un legs, une donation est un geste très généreux mais cela nécessite avant tout le respect de certaines règles.

Attention !!! ….Si vous avez des descendants, ascendants ou conjoint, ils sont les héritiers directs et doivent alors recevoir obligatoirement une partie de vos biens. Rapprochez vous de votre notaire, il saura vous conseillez.

Comment être sûr que mon testament sera exécuté ?

La meilleure garantie est de confier votre testament à votre notaire qui, en toute confidentialité, l’enregistrera au fichier central des dernières volontés.

Comment puis-je être sûr que le legs ou la donation seront bien utilisées selon mes choix?

Vous pouvez également imposer certaines conditions à votre geste : par exemple, que votre argent aille à une action en particulier. Si vos volontés n’étaient pas respectées pas, les héritiers peuvent alors saisir le Tribunal de grande instance qui réintégrera le legs dans la succession.

Une donation particulière :Vos archives

Vous êtes détenteurs d’archives personnelles sur la Résistance ou la Déportation en raison de vos activités passées ou par suite du décès d’un proche.
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La dégradation, la dispersion, la destruction voir l’utilisation lucrative ou pire le détournement à des fins n’offrant aucune garantie d’utilisation historique de vos archives sont autant de raisons d’agir dés maintenant.

Assurez la pérennité de ces archives en les donnant aux archives départementales, nationales, aux musées, aux Fondations…,

les archives de l’amicale de Dora-Ellrich ont été déversées selon la décision de son conseil d’administration au musée de la Coupole à St Omer

Pour marque-pages : Permaliens.